TITRE I : DENOMINATION – SIEGE SOCIAL

Article 1 : Dénomination

Institute for Security Advisors

En abrégé, l’association peut pendre l’appellation de «ISA».

En abrégé, les consultants en sécurité et les entreprises de consultance en sécurité prennent l'appellation de "CS".

Article 2 : Siège

Son siège social est établi à la rue du Bosquet 27 à 1495 Villers-la-Ville (Tilly), dans l’arrondissement judicaire de Nivelles.

Article 3 : Durée

L’association est créée pour une durée indéterminée.

Article 4 : LOGO

Le logo est la propriété de l’association.

Article 5 : Objet

L’association a pour objet :

1. De rassembler toute personne physique ou morale ayant professionnellement un lien direct ou indirect avec la sécurité des biens et des personnes.
2. De promouvoir le métier de CS, elle pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
3. De représenter la communauté des CS comme prévus dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
4. D’informer et de sensibiliser ses membres de toute évolution du secteur, comme par exemple les changements de législations, les évolutions techniques et organisationnelles, les méthodologies innovantes, …
5. Représenter et défendre les intérêts de la profession auprès des autorités belges et internationales et tout autre organisme.

TITRE II : MEMBRES

Article 6 : groupe cible

Toute personne physique ou morale ayant professionnellement un lien direct ou indirect avec la sécurité des biens et des personnes.

Article 7 : Type de membres

L’association est composée des membres suivants

• Les membres effectifs
• Les membres affiliés
• Les membres adhérents

Le nombre de membres est illimité.

Lors d’une demande d’affiliation, le demandeur (se) devra faire preuve de satisfaire aux conditions d'affiliation. Tous ces éléments seront remis au Président qui contrôlera si le candidat (e) satisfait aux conditions d’affiliation. Le Président présentera la candidature avec l’analyse des conditions au conseil d'administration qui validera la catégorie de membre pour laquelle l'affiliation est validée.

7.1 Membres effectifs :

Les membres effectifs sont des membres qui satisfont aux conditions suivantes :

1. Être inscrit auprès de la banque carrefour des entreprises belges.
2. Posséder un agrément en cours de validité lié au numéro d'entreprise en tant que CS suivant la loi.
3. Être en ordre de cotisation auprès de l’ISA.
4. Satisfaire à l'entièreté du code de déontologie ci-après.
5. Un numéro d'entreprise ne peut être représenté que par un seul membre effectif et un membre effectif ne peut représenter qu'un numéro d'entreprise.

7.2 Membres affiliés:

Les membres affiliés sont des membres qui satisfont à au moins une des conditions suivantes :

1. Gérer un service ou des projets de sécurité des biens et des personnes en interne, sans activité commerciale dans la sécurité.
2. Être agent de Techno-prévention
3. Toute personne physique exerçant une profession assimilée à celle de CS mais en interne.
4. ëtre en ordre de cotisation auprès de l'ISA.
5. Satisfaire aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 8 du code de déontologie ci-après.

7.3 Membres adhérents:

Les membres adhérents sont des membres qui satisfont aux conditions suivantes :

1. Avoir un intérêt dans la sécurité des biens et des personnes.
2. Etre en ordre de cotisation ISA.
3. Satisfaire aux points 1, 2, 3, 6 et 8 du code de déontologie ci-après.

Article 8 : Code de déontologie

1. Le membre applique les normes éthiques les plus élevées dans l’exécution de leurs missions et agit toujours dans l’intérêt du Donneur d’ordre
2. Le membre ne publie aucune information confidentielle à propos de leur donneur d’ordre sans l’autorisation préalable de ce donneur d’ordre.
3. Le membre n’accepte pas de missions pour lesquels il ne peut mettre à disposition une personne ayant les compétences requises.
4. Le membre refuse tout règlement pouvant remettre en question l’objectivité ou l’impartialité de l’avis fourni.
5. Les délais d’exécution et la méthode de calcul de l’indemnisation pour les prestations sont toujours clairement définis au préalable par le CS.
6. Le membre garanti toujours de bonne foi le nom et la réputation de l’ISA.
7. Le membre n’a aucun lien commercial, contractuel ou financier avec des producteurs ou distributeurs de produits pour lesquels ils fournissent des avis aux clients finaux. Le CS peut fournir des avis aux producteurs ou distributeurs qui peuvent être considérés au moment même comme des clients finaux (pour le CS).
8. Le consultant engage sa responsabilité sociale et éthique.

Article 9 : Représentation de l’ISA

Les membres ne peuvent pas représenter l’ISA sans l’autorisation du Conseil d’Administration.

Cette interdiction couvre l’usage du logo, du nom, des références, des textes parlés et écrits.

TITRE III : Démission, exclusion, suspension

Article 10 : Démission

Les membres effectifs, membres affiliés et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit recommandé leur démission à l’association.

Tout membre qui ne paie pas sa cotisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé est considéré comme démissionnaire.

Article 11 : Exclusion

L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un membre à la majorité d’au moins 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Une exclusion ne peut être décidée que si les deux tiers des membres sont présents.

Dans le cas où les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à l’Assemblée, une Assemblée extraordinaire peut être convoquée, habilitée à délibérer en la matière.

Toute personne ne répondant plus aux conditions d’affiliation perd d’office son statut de membre

Article 12 : Suspension

Le Conseil d'Administration peut, jusqu'à ce que l'Assemblée Générale prenne sa décision, suspendre l'exercice des droits prévus dans les présents statuts pour les membres qui se sont rendus coupables de graves manquements aux obligations des membres ou aux intérêts de l'ISA.

Article 13 : Droits des membres sortants

Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d’un membre décédé n’ont aucun droit au capital social de l’Institut.

Ils ne peuvent pas récupérer les cotisations et contributions payées mais sont tenus de payer les cotisations échues, tout comme les cotisations de l’année en cours.

TITRE IV : COTISATION

Article 14 : Cotisations des différents membres

Les revenus de l’ISA se composent des cotisations annuelles des membres, des éventuelles contributions, legs, dons et autres revenus.

Les membres sont redevables annuellement d’une somme fixée par l’Assemblée Générale.

Les membres sont redevables d’une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Celle-ci peut être accompagnée de frais éventuels.

La cotisation d'un primo-arrivant peut être calculée au prorata de l'année restante.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : Composition

L’Assemblée Générale est composée des membres de l’ISA.

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration, à défaut en son absence par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 16 Attribution

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

L’Assemblée Générale est notamment compétente pour les sujets suivants :

• la modification des statuts;
• la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires;
• l’approbation des comptes et du budget et la quittance des administrateurs et du commissaire;
• l’approbation du rapport annuel établi par le Conseil d’administration ainsi que le budget pour l’année à venir;
• la dissolution volontaire de l’ISA;
• l’exclusion des membres.

Article 17 : Assemblées

Une Assemblée Générale doit être organisée chaque année, dans le premier jeudi dou mois de juin à 19h..

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à chaque fois que l’intérêt commun le nécessite. Elle doit être convoquée lorsqu’au moins un 1/5ème des membres effectif l’exige.

Si une assemblée générale ne réunit pas le nombre de membre suffisant permettant de prendre des décisions, une assemblée générale extraordinaire peut être convoqué.

Article 18 :Convocation et ordre du jour

Les invitations sont établies par le Conseil d’Administration et sont adressées aux membres par courrier, quinze jours calendrier avant la date de l’Assemblée Générale.

Elles mentionnent le jour, l’heure et le lieu de la réunion.

Elles s’accompagnent de l’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration.

Elles mentionnent toute proposition signée par 1/5ème des membres effectifs.

Article 19 : Votes

Seuls les membres effectifs peuvent voter à l’Assemblée Générale.

Chaque membre effectif a une (1) voix.

Toute personne qui dispose d’une voix peut autoriser, par procuration, un autre membre effectif à voter à sa place.

Un membre qui dispose d’une voix peut intervenir comme mandataire pour un seul autre membre effectif.

Toute procuration doit être communiquée au Président avant ou au début de l’Assemblée Générale par le mandant.

Un membre suspendu perd son droit de vote.

Le Président détermine la façon dont les votes sont organisés dans les Assemblées Générales

Toutes les décisions pour lesquelles la loi ou ces statuts ne prescrivent pas une majorité supérieure sont prises à la majorité absolue des voix. En cas d’abstention, la proposition est rejetée. En cas d’abstention pour l’élection de personnes, l’élection s’effectue par tirage au sort.

Dans le cas d’élections concernant plus de deux personnes, si personne ne remporte la majorité absolue, un nouveau vote est organisé entre les deux personnes ayant remporté le plus grand nombre de voix, si nécessaire après un vote intermédiaire.

Article 20 : Modification des statuts

Si l’ordre du jour de l’Assemblée Générale prévoit une modification des statuts, celle-ci doit être décrite en détail dans l’invitation. La modification proposée ne peut être acceptée que si les deux tiers des membres sont présents et si deux tiers des votes sont en faveur de la modification.

Si la modification concerne en outre l’un des objets pour lesquels l’ISA a été créé, celle-ci n’est valable que si elle a été approuvée par quatre cinquièmes des membres présents à l’Assemblée Générale.

Lorsque les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à l’Assemblée, une Assemblée extraordinaire peut être convoquée, habilitée à délibérer sur la proposition de modification des statuts, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions prises à l’Assemblée Générale doivent être approuvées par les deux tiers des membres présents ou représentés et entérinées par le tribunal civil.

Article 21 : Publicité de ses décisions

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président ainsi que par les personnes ayant le droit de vote qui le demandent. Chaque membre pourra en prendre connaissance au siège social de l’institut.

Le Président se chargera des publications légales.

TITRE VI : L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 22 : Nomination, composition

Le Conseil d’Administration se compose de minimum 2 personnes, qui désignent parmi elles un Président et un Trésorier.

Les administrateurs sont choisis par l’Assemblée Générale parmi les membres effectifs.

L’Assemblée Générale peut également modifier le nombre d’administrateurs.

Les administrateurs peuvent être suspendus et destitués par l’Assemblée Générale, moyennant justification.

L’Assemblée Générale décide à la majorité des deux tiers des voix.

Si, en cas de suspension d’un administrateur, l’Assemblée Générale n’a pas décidé de sa destitution dans les trois mois, la suspension prend fin. L’administrateur suspendu peut se justifier devant l’Assemblée Générale et se faire assister par un avocat.

Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. On entend par année dans le présent contexte la période entre deux Assemblées Générales annuelles successives.

Les postes vacants doivent être pourvus au plus vite. Un Conseil d’Administration incomplet conserve néanmoins ses compétences.

Article 23 : Attributions et Compétences

Le Conseil d’Administration est chargé de diriger l’ISA. L’éventuelle Direction Quotidienne est chargée de la direction journalière de l’ISA. Le Conseil d’Administration peut déléguer, jusqu’à révocation, ses taches et compétences.

Le Conseil d’Administration est compétent pour poser tous les actes d’Administration et de Décision qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration peut déléguer l’ensemble ou une partie de ses compétences.

Le Conseil d’Administration doit, avant tout accord d’obtention, d’aliénation ou de conservation de biens soumis à inscription et toute conclusion de contrats dans le cadre desquels l’ISA s’engage comme caution ou comme débiteur principal ou secondaire ou se porte garant pour un tiers ou caution pour la dette d’un autre, obtenir l’accord de l’assemblée générale. Sans cet accord, le Conseil d’Administration ne peut pas représenter légalement l’Institut dans ces opérations.

Article 24 : Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit sur invitation du Président, ou de deux administrateurs. L’invitation est envoyée par courrier ou par e-mail, avec l’ordre du jour.

Le Président a également l'opportunité de soumettre un E-Comité. Cet E-Comité se déroulera par échange de mail avec systématiquement tous les membres du Conseil dAdministration en copie.

Le Conseil d’Administration ne peut pas délibérer si les 2/3 de ses membres n’est pas présent ou représenté.

Dans le cas d'un E-Comité, 2/3 des membres du Conseil d'Administration devront avoir répondu avant toute délibération.

Si cette proportion n’est pas atteinte, un nouveau Conseil d’Administration ou E-Comité peut être convoqué en vue de délibérer sur base du même ordre du jour, pour autant que 50 % des membres soit présent ou représenté.

Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président, à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Chaque administrateur invité à assister à une réunion du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre administrateur, auquel il donne procuration pour délibérer et voter à sa place les points de l’ordre du jour. Un administrateur peut être titulaire d’une seule procuration seulement.

Aucune procuration ne peut être donnée dans le cadre d'un E-Comité.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et les administrateurs qui ont participé à la réunion et qui le demandent.

Dans le cas des E-Comités, les échanges de mails font effet de procès-verbaux.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an.

Article 25 : Fonctionnement et représentation

L’association se fait représenter légalement vis-à-vis des tiers par la signature du Président du Conseil d’Administration et d’un autre administrateur, ou deux administrateurs désignés à cet effet. Les administrateurs n’ont aucune obligation personnelle pour ce qui concerne les engagements de l’ISA. Leur responsabilité se limite à réaliser leur mandat et à éviter toute erreur dans l’exercice de leur fonction.

Le Conseil d’Administration peut donner procuration à un ou plusieurs administrateurs, ainsi qu’à d’autres, tant ensemble que séparément, pour représenter l’Institut dans les limites de cette procuration.

Article 26 : Rapport

Le Conseil d’Administration présente à l’Assemblée Générale ordinaire les comptes annuels de l’année écoulée, ainsi qu’un rapport complet et détaillé de son activité durant l’exercice.

Il présente également le budget de l’exercice suivant.

Article 27 : Commissaire

Les comptes de l’ISA et la gestion financière sont contrôlés par un Commissaire choisi par l’Assemblée Générale pour un délai de trois ans, rééligible et révocable comme les administrateurs.

Le Commissaire présente un rapport de son travail pour l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 28 : Budget et comptes

L’exercice débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, le Conseil d’Administration clôture les comptes de l’année en cours au 31 décembre et établit le budget pour l’exercice suivant.

Les deux sont présentés à l’Assemblée Générale pour approbation.

Le premier exercice s’achève le 31 décembre de l’année suivant la création.

Article 29 : Dissolution

L’Assemblée Générale ne peut dissoudre l’ISA que si deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Si cette condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, habilitée à délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Pour être acceptée, la décision doit être votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute décision de dissolution, prise par une Assemblée qui ne réunit pas les deux tiers des membres, doit être soumise à l’homologation du tribunal civil.

Article 30 :Liquidation

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Article 31 : Actif social et destination du patrimoine en cas de dissolution

Dans tous les cas de dissolution de l’ISA, et quelle qu’en soit la cause, l’Assemblée Générale décide de l’affectation de l’actif social résiduel net après règlement des dettes et des charges.

Tous les points qui ne sont pas mentionnés dans les présents statuts doivent être traités conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 relative à l’association sans but lucratif et de ses amendements.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 : Sponsoring

Tout sponsoring ne peut se faire que dans l'intérêt de l'ISA et sans aucune exclusivité. En aucun cas un sponsoring ne peut mettre en doute la neutralité et l'objectivité de l'ISA.

Article 33 : Désignation du Conseil d'Administration

Lors de l'Assemblée Générale du 13 juin 2018, il a été décidé de répartir les tâches comme suit au sein du Conseil d'Administration :

• Président : Philippe NOOTENS
• Trésorier : Jean-Pierre DERNI

Pour le Conseil d'Administration entrant :

Philippe NOOTENS : Président

Jean-Pierre DERNI Trésorier