Acte sous seing privé de modification des statuts pour l’a.s.b.l. existante ci-dessous et ce conformant à la loi du 27.06.1921 modifiée le 2 mai 2002

L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondé le 13 novembre 2002

Par :

Les soussignés

  • Monsieur prof. dr. Marc Cools, Administrateur Security Consultancy & Partners, Jodenstraat, 18, 2000 Anvers
  • Monsieur ir. Yvan De Mesmaeker, Security Auditor, Vilvoordsesteenweg, 123, 1850 Grimbergen
  • Monsieur Jean-Pierre Derni, Gérant Expertise & Security Consultants sprl, rue comte J. de Meeus 3, 1428 Lillois
  • Monsieur Emiel De Smet, Gérant EDS/Security Projects & Consultancy, Lokersebaan, 25, 9111 Belsele
  • Monsieur Henk Lievens, Managing Director, Security Prevention International SPRL, Waterstraat, 6, 3071 Erps-Kwerps
  • Monsieur Gabriel Saint Viteux, Administrateur délégué SMC SA, Ijzerstraat, 35, 1560 Hoeilaart.
  • Monsieur ir. Marc Thienpont, Administrateur délégué Scope SA, Rijkelstraat, 28, 3550 Heusden-Zolder.

Sous le n° d’identification : 5957/2003

Elle a pris pour dénomination :Instituut voor Security Adviseurs « ISA » Institut des Conseillers en Sécurité « ICS » (Annexe du M.B. n° 5957 du 28 mars 2003

Les soussignés :

Monsieur Derni Jean-Pierre, né à Nivelles le 1 août 1960, domicilié rue du Bosquet 27 à 1495 Villers- la-Ville (Tilly) Gérant de expertise & Security Consultants SPRL

Monsieur De Smet Emiel, Gérant DS_Consulting, né le 26 septembre 1945,domicilié Beukendreef, 6 à Lokeren.

Monsieur Cortoos Chris, né le 4 octobre 1970,,domicilié Vredestraat 16 à Vilvoorde.

Ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de ladite association, conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par les lois des 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier 2003 portant création d’une banque-Carrefour des entreprises agréées et portant diverses dispositions, de la manière suivante :

TITRE 1 : DENOMINATION – SIEGE SOCIAL

Article 1 :

L’association prend pour dénomination :

Instituut voor Security Adviseurs « ISA »

Institut des Conseillers en Sécurité « ICS »

Institute for Security Advisors « ISA »

Association sans but lucratif ou asbl, Les trois dénominations peuvent être utilisées séparément

En abrégé, l’association peut pendre l’appellation de « ISA-ICS».

Article 2 :

Siège

Son siège social est établi à la rue du Bosquet 27 à 1495 Villers-la-Ville (Tilly), dans l’arrondissement judicaire de Nivelles.

Durée

L’association est créée pour une durée indéterminée.

TITRE II : BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 :

L’association à pour but de promouvoir le métier des consultants en sécurité, elle pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 :

L’association à pour objet de représenter la communauté des experts en matière d’Avis et d’Audit de Sécurité, offrant en toute indépendance leur expertise aux entreprises et organismes. L’Institut est chargé de former et d’organiser durablement un corps d’experts remplissant la fonction de Conseillers en Sécurité et offrant toutes les garanties nécessaires en matière de compétence, d’expérience et d’indépendance.

Activités

L’institut des Conseillers en Sécurité :

  • L’ICS est le porte-parole de cette communauté de Conseillers en Sécurité expérimentés, dont il promeut et défend la notoriété.
  • L’ICS exerce le contrôle sur la bonne exécution des missions confiées à ses membres.
  • L’ICS participe au développement et à la professionnalisation de la profession de Conseiller en Sécurité. Dans ce cadre, il soutient et promeut notamment les formations de niveau académique et/ou post-académique.
  • L’ICS défend la réputation et les intérêts de leurs membres effectifs
  • L’ICS est le porte-parole vis-à-vis des autorités.
  • L’ICS tient une liste des membres enregistrés.

Groupe cible, affiliation, tâches, déontologie, conditions, membres, nouveaux membres, commission d’agréation.

Groupe cible

L’Institut compte parmi ses membres effectifs des Conseillers en Sécurité capables de et habilités à fournir les services mentionnés sous la rubrique Tâches aux entreprises et organismes.

Affiliation

L’Institut distingue deux types d’affiliations:

1.  Personnes physiques.

Toutes les personnes physiques dont les activités principales consistent à fournir des avis en matière de sécurité, d’audit et/ou d’engineering de sécurité, tels que définis ci-après et qui satisfont aux conditions d’affiliation définies par l’Institut peuvent devenir membres de l’Institut.

2.  Personnes morales.

Toutes les personnes morales dont les activités consistent à fournir des avis en matière de sécurité, d’audit et/ou d’engineering de sécurité, tels que définis ci-après et qui sont parrainés par une ou plusieurs personnes physiques membres de l’Institut, peuvent devenir membres de l’Institut. Les services de sécurité fournis par les collaborateurs de la personne morale, tels que définis ci-après, sont fournis sous le contrôle et la responsabilité des personnes physiques au sein de la personne morale qui sont membres de l’Institut.

Tâches

Les tâches du Conseiller en Sécurité, telles que définies par l’Institut, comportent une ou plusieurs des tâches suivantes (tâche non limitative):

  1. Réaliser des analyses de risques.
  2. Etablir des stratégies de protection.
  3. Réaliser des audits de sécurité et formuler des avis.
  4. Etablir des plans de protection et d’évacuation.
  5. Etablir des plans de continuité.
  6. Concevoir des systèmes de protection intégrés.
  7. Encadrer et coordonner les tâches dans le cadre de la mise en oeuvre.
  8. Donner des avis pour la conception et l’élaboration des solutions de protection.
  9. Etablir les cahiers des charges, tant au niveau fonctionnel que technique.
  10. Réaliser des études comparatives du prix et de la qualité des produits et systèmes.
  11. Réaliser des tests de réception.
  12. Organiser des formations aux cadres et collaborateurs dans le cadre de leurs missions.
  13. Organiser des formations pour les employeurs et leur personnel dans le cadre de l’introduction des procédures et de l’établissement d’un « climat de sécurité ».
  14. Fournir temporairement des services de Security Management.
  15. Services juridiques.

L’affiliation couvre l’ensemble ou une partie des tâches mentionnées, en fonction de la connaissance et de l’expérience dont dispose le candidat.

Conditions

Outre le respect du code de déontologie en termes d’indépendance, de fiabilité et d’intégrité, les candidats membres doivent également satisfaire aux conditions suivantes:

1.  Disposer de la formation, de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour les tâches définies dans la liste des tâches:

  • être titulaire d’un diplôme universitaire ou supérieur non universitaire de type long dans une discipline apparentée (Sont considérées comme des disciplines apparentées: sciences, sciences appliquées, sciences économiques et économiques appliquées, sciences sociales et psychologiques, sciences du droit et de la criminologie) ou d’un diplôme décerné par l’Ecole royale militaire.

Ou

  • avoir suivi avec fruit une formation académique ou post-académique en Security management/consultancy reconnue par l’Institut et posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle pour ce qui concerne les tâches pour lesquelles le candidat postule.

Ou

  • avoir un minimum de10 ans d’expérience dans une ou plusieurs des tâches de la liste susmentionnée, et avoir bénéficié d’une formation adéquate dans la branche de sécurité pour laquelle le candidat postule.

2Signaler toute contravention au Code de déontologie.

3.  Accepter le droit de contrôle de l’Institut

4.  Avoir souscrit une assurance RC exploitation, conforme à la portée des activités.

5.  Respecter les lois et réglementations des pays où le membre exerce ses activités.

6.  Pour les personnes physiques, disposer d’une habilitation de sécurité niveau Secret (ou plus) ou être prêt à faire l’objet d’une enquête de moralité conformément aux dispositions légales en la matière.
Pour les personnes morales, disposer d’une habilitation de sécurité entreprise ou pouvoir prouver la bonne santé économique de la personne morale sur base des cinq derniers rapports annuels officiels.

Code de déontologie:

  1. Le Conseiller et l’Agence Conseil appliquent les normes éthiques les plus élevées dans l’exécution de leurs missions et agissent toujours dans l’intérêt du Donneur d’ordre
  2. Le Conseiller ou l’Agence Conseil ne publient aucune information confidentielle à propos de leur Donneur d’ordre sans l’autorisation préalable de ce Donneur d’ordre.
  3. Le Conseiller ou l’Agence Conseil n’acceptent pas de missions pour lesquelles ils ne possèdent pas les compétences requises.
  4. Le Conseiller ou l’Agence Conseil refusent tout règlement pouvant remettre en question l’objectivité ou l’impartialité de l’avis fourni.
  5. Les délais d’exécution et la méthode de calcul de l’indemnisation pour les prestations sont toujours clairement définis au préalable par le Conseiller ou l’Agence Conseil.
  6. Le Conseiller ou l’Agence Conseil garantissent toujours de bonne foi le nom et la réputation de l’Institut et de ses membres.
  7. Le Conseiller ou l’Agence Conseil n’ont aucun lien commercial, contractuel ou financier avec des producteurs ou distributeurs de produits pour lesquels ils fournissent des avis aux clients finaux. Le Conseiller ou l’Agence Conseil peuvent fournir des avis aux producteurs ou distributeurs qui peuvent être considérés au moment même comme des clients finaux (pour le Conseiller ou l’Agence Conseil).
  8. Le conseiller engage sa responsabilité sociale et éthique.

TITRE III : MEMBRES

Article 5 :

L’association est composée de membres effectifs, membres adhérents, membres aspirants

L'institut reconnaît trois sortes de membres :

  • Les membres effectifs
  • Les membres adhérents
  • Les membres aspirants

Le nombre de membres est illimité.

Article 6 :

§ 1 . Sont membres effectifs :

  1. Les membres effectifs sont des membres qui satisfont aux conditions précitées et qui effectuent des tâches mentionnées dans la liste comme conseiller de sécurité indépendant.
  1. Les créateurs sont membres effectifs de l’Institut.

§ 2 . Sont membres adhérents :

Outre les membres effectifs qui satisfont aux conditions précitées, l’Institut a également des membres adhérents. Les candidats membres qui satisfont aux conditions d’admission précitées, mais qui sont employés dans une entreprise ou un service public, peuvent être admis comme membres adhérents. Peuvent également être intégrés comme membres adhérents les candidats qui, en raison de leurs connaissances académiques ou opérationnelles exceptionnelles, peuvent contribuer effectivement aux objectifs de l’Institut.

L’acceptation des Membres adhérents s’effectue au niveau de l’Assemblée Générale, sur proposition motivée du Conseil d’Administration. Les membres adhérents bénéficient de tous les avantages de l’affiliation, mais n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration.

§ 3 . Sont membres aspirants

Les nouveaux candidats à l’affiliation effective, qui ne disposent pas de la formation et/ou de l’expérience nécessaires pour ce faire, ont le statut de membre aspirant. Ce statut leur permet de participer à toutes les activités et réunions de l’Institut, mais sans disposer du droit de vote. Après une période de 3 ans et s’ils pensent satisfaire aux conditions d’admission de l’Institut, ils peuvent introduire un dossier de demande du statut de membre effectif.

La candidature d’un nouveau membre candidat doit être appuyée par 1 membre effectif de l’Institut et s’effectue sur base d’un dossier dont le contenu est déterminé par l’Institut.

Ce dossier est présenté à la Commission d’agréation, qui juge si le candidat peut devenir membre et pour quels domaines.

Le candidat accepte les décisions, les règles établies et les règlements de l’Institut et s’engage à les respecter.

§ 4 . Représentation de l’institut

Les membres ne peuvent pas représenter l’Institut sans l’autorisation du Conseil d’Administration. Cette interdiction couvre l’usage du logo, du nom, des références, des textes parlés et écrits.

§ 5 . Commission d’agréation.

Cette Commission se réunit quand c’est nécessaire, mais le but et de se réunir au moins deux fois par an et évalue les candidats potentiels sur base d’un dossier introduit par le candidat et d’un examen oral.

La Commission étudie également les réclamations éventuelles et peut réaliser ou faire réaliser des enquêtes en toute autonomie sur les membres de l’Institut. Le membre est tenu de fournir son entière collaboration à cette enquête, dans le cadre de laquelle les données collectées sont traitées en toute confidentialité.

La Commission d’agréation se compose au minimum de quatre membres.

La composition est la suivante :

  • 1 représentant de Conseil d’administration de l’institut, pour contrôler l’application correcte des règles de l’institut. Le représentant n’a pas droit de vote.
  • 3 personnes avec les compétences et expériences satisfont au moins aux conditions d’affiliation à l’Institut, Ces personnes peuvent être des membres adhérents ;

Le membre de l’institut n’a pas droit au vote.

L’Assemblée Générale détermine à la majorité des voix quels candidats proposés par le Conseil d’Administration, par majorité des votes.

Les membres de la commission sont éluent pour une période de deux ans.

SECTION II

Démission, exclusion, suspension

Article 7 :

Démission

Les membres effectifs, membres adhérents et aspirants sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit recommandé leur démission à l’association.

Tout membre qui ne paie pas sa cotisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé doit démissionner.

Article 8 :

Exclusion

L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un membre à la majorité d’au moins 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Une exclusion ne peut être décidée que si les deux tiers des membres sont présents.

Dans le cas où les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à l’Assemblée, une nouvelle Assemblée peut être convoquée, habilitée à délibérer en la matière.

Le Conseil d’Administration peut, jusqu’à ce que l’Assemblée Générale prenne sa décision, suspendre l’exercice des droits prévus dans les présents statuts pour les membres qui ont commis une infraction aux statuts ou aux lois, ou qui ont mis en péril l’honneur et manqué aux règles de la profession ou qui se sont rendus coupables de graves manquements aux obligations des membres ou aux intérêts de l’Institut.

Droits des membres sortants

Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d’un membre décédé n’ont aucun droit au capital social de l’Institut.

Ils ne peuvent pas récupérer les cotisations et contributions payées mais sont tenus de payer les cotisations échues, tout comme les cotisations de l’année en cours.

TITRE IV : COTISATION

Article 9 : Cotisations des différents membres

  1. Les revenus de l’Institut se composent des cotisations annuelles des membres, des éventuelles contributions, legs, dons et autres revenus.
  2. Chaque membre est redevable annuellement d’une somme fixée par l’Assemblée Générale.
  3. Les nouveaux membres sont redevables d’une cotisation d’affiliation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Prix des cotisations et de frais

  • Les frais d’introduction d’un dossier de candidature sont fixés à un montant maximum de 250 € et ne pourra être inférieur à 25 €.
  • Les frais de cotisation annuel d’un membre effectif et aspirant sont fixés à un montant maximum de 2.500 € et ne pourra être inférieur à 100 €.
  • Les frais de cotisation annuel d’un membre adhérent sont fixés à un montant maximum de 250 € et ne pourra être inférieur à 50 €.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 :

Composition

L’Assemblée Générale est composée des membres effectifs de l’Institut.

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration, à défaut par le Vice- président, et en leur absence par le plus âgé des administrateurs présent.

Article 11

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Attribution

L’Assemblée Générale est notamment compétente pour les sujets suivants:

  • la modification des statuts;
  • la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires;
  • l’approbation des comptes et du budget et la quittance des administrateurs et du commissaire;
  • l’approbation du rapport annuel établi par le Conseil d’administration ainsi que le budget pour l’année à venir;
  • la dissolution volontaire de l’Institut;
  • l’exclusion des membres.

Article 12

Assemblées

Une Assemblée Générale doit être organisée chaque année, dans le courant du mois de mai.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à chaque fois que l’intérêt commun le nécessite. Elle doit être convoquée lorsqu’au moins un 1/5ème des membres effectif l’exige.

Article 13

Convocation et ordre du jour

Les invitations sont établies par le Conseil d’Administration et sont adressées aux membres effectifs par courrier, quinze jours calendrier avant la date de l’Assemblée Générale.

Elles mentionnent le jour, l’heure et le lieu de la réunion.

Elles s’accompagnent de l’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration.

Elles mentionnent toute proposition signée par 1/5ème des membres effectifs.

Sauf dans le cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.

Article 14

Votes

Seuls les membres effectifs peuvent voter à l’Assemblée Générale. Les entreprises sont représentées par un membre de la direction, affilié en tant que personne physique. Chaque membre possède une voix. Toute personne qui dispose d’une voix peut autoriser, par procuration, un autre membre à voter à sa place. Chaque membre qui dispose d’une voix peut intervenir comme mandataire pour un seul autre membre. Toute procuration doit être communiquée au secrétaire avant ou au début de l’Assemblée Générale par le mandaté.

Un membre suspendu perd son droit de vote. Un membre aspirant n’a pas de droit de vote. Le Président détermine la façon dont les votes sont organisés dans les Assemblées Générales.

Toutes les décisions pour lesquelles la loi ou ces statuts ne prescrivent pas une majorité supérieure sont prises à la majorité absolue des voix. En cas d’abstention, la proposition est rejetée. En cas d’abstention pour l’élection de personnes, l’élection s’effectue par tirage au sort.

Dans le cas d’élections concernant plus de deux personnes, si personne ne remporte la majorité absolue, un nouveau vote est organisé entre les deux personnes ayant remporté le plus grand nombre de voix, si nécessaire après un vote intermédiaire.

Article 15

Modification des statuts

Si l’ordre du jour de l’Assemblée Générale prévoit une modification des statuts, celle-ci doit être décrite en détail dans l’invitation. La modification proposée ne peut être acceptée que si les deux tiers des membres sont présents et si deux tiers des votes sont en faveur de la modification.

Si la modification concerne en outre l’un des objets pour lesquels l’Institut a été créé, celle-ci n’est valable que si elle a été approuvée par quatre cinquièmes des membres présents à l’Assemblée Générale.

Lorsque les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à l’Assemblée, une nouvelle Assemblée peut être convoquée, habilitée à délibérer sur la proposition de modification des statuts, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions prises à l’Assemblée Générale doivent être approuvées par les deux tiers des membres présents ou représentés et entérinées par le tribunal civil.

Article 16

Publicité de ses décisions

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président ainsi que par les personnes ayant le droit de vote qui le demandent. Chaque membre pourra en prendre connaissance au siège social de l’institut.

TITRE VI : L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Conseil d’Administration/Direction

Article 17

Nomination, composition

Le Conseil d’Administration se compose de minimum 3 personnes, qui désignent parmi elles un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Les administrateurs sont choisis par l’Assemblée Générale parmi les membres. L’Assemblée Générale peut également modifier le nombre d’administrateurs.

Les administrateurs peuvent être suspendus et destitués par l’Assemblée Générale, moyennant justification. L’Assemblée Générale décide à la majorité des deux tiers des voix.

Si, en cas de suspension d’un administrateur, l’Assemblée Générale n’a pas décidé de sa destitution dans les trois mois, la suspension prend fin. L’administrateur suspendu peut se justifier devant l’Assemblée Générale et se faire assister par un avocat.

Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. On entend par année dans le présent contexte la période entre deux Assemblées Générales annuelles successives.

Les postes vacants doivent être pourvus au plus vite. Un Conseil d’Administration incomplet conserve néanmoins ses compétences.

Article 18

Attributions et Compétences

Le Conseil d’Administration est chargé de diriger l’Institut. L’éventuelle Direction Quotidienne est chargée de la direction journalière de l’Institut. Le Conseil d’Administration peut déléguer, jusqu’à révocation, ses taches et compétences.

Le Conseil d’Administration est compétent pour poser tous les actes d’Administration et de Décision qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration peut déléguer l’ensemble ou une partie de ses compétences.

Le Conseil d’Administration doit, avant tout accord d’obtention, d’aliénation ou de conservation de biens soumis à inscription et toute conclusion de contrats dans le cadre desquels l’Institut s’engage comme caution ou comme débiteur principal ou secondaire ou se porte garant pour un tiers ou caution pour la dette d’un autre, obtenir l’accord de l’assemblée générale. Sans cet accord, le Conseil d’Administration ne peut pas représenter légalement l’Institut dans ces opérations.

Article 19

Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit sur invitation du Président, ou de deux administrateurs. L’invitation est envoyée par courrier, par fax ou par e-mail, avec l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration ne peut pas délibérer si les 2/3 de ses membres n’est pas présent ou représenté.

Si cette proportion n’est pas atteinte, un nouveau Conseil d’Administration peut être convoqué en vue de délibérer sur base du même ordre du jour, pour autant que 50 % des membres soit présent ou représenté.

Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président, à défaut par le Vice- président, ou en leur absence par le plus âgé des administrateurs présent.

Chaque administrateur invité à assister à une réunion du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre administrateur, auquel il donne procuration pour délibérer et voter à sa place les points de l’ordre du jour. Un administrateur peut être titulaire d’une seule procuration seulement.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et les administrateurs qui ont participé à la réunion et qui le demandent.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an.

Article 20

Fonctionnement et représentation

L’association se fait représenter légalement vis-à-vis des tiers par la signature du Président du Conseil d’Administration et d’un autre administrateur, ou deux administrateurs désignés à cet effet. Les administrateurs n’ont aucune obligation personnelle pour ce qui concerne les engagements de l’Institut. Leur responsabilité se limite à réaliser leur mandat et à éviter toute erreur dans l’exercice de leur fonction.

Le Conseil d’Administration peut donner procuration à un ou plusieurs administrateurs, ainsi qu’à d’autres, tant ensemble que séparément, pour représenter l’Institut dans les limites de cette procuration.

Article 21

Rapport

Le Conseil d’Administration présente à l’Assemblée Générale ordinaire les comptes annuels de l’année écoulée, ainsi qu’un rapport complet et détaillé de son activité durant l’exercice.

Il présente également le budget de l’exercice suivant.

Article 22

Commissaire

Les comptes de l’Institut et la gestion financière sont contrôlés par un Commissaire choisi par l’Assemblée Générale pour un délai de trois ans, rééligible et révocable comme les administrateurs.

Le Commissaire présente un rapport de son travail pour l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 23

Budget et comptes

L’exercice débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, le Conseil d’Administration clôture les comptes de l’année en cours au 31 décembre et établit le budget pour l’exercice suivant.

Les deux sont présentés à l’Assemblée Générale pour approbation.

Le premier exercice s’achève le 31 décembre de l’année suivant la création.

Article 24

Dissolution et liquidation

Dissolution

L’Assemblée Générale ne peut dissoudre l’Institut que si deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Si cette condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée peut être convoquée, habilitée à délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Pour être acceptée, la décision doit être votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute décision de dissolution, prise par une Assemblée qui ne réunit pas les deux tiers des membres, doit être soumise à l’homologation du tribunal civil.

Article 25

Liquidation

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Actif social et destination du patrimoine en cas de dissolution

Dans tous les cas de dissolution de l’Institut, et quelle qu’en soit la cause, l’Assemblée Générale décide de l’affectation de l’actif social résiduel net après règlement des dettes et des charges.

Tous les points qui ne sont pas mentionnés dans les présents statuts doivent être traités conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 relative à l’association sans but lucratif et de ses amendements.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26

Mesures de transition

Les membres fondateurs ont été élus en qualité d’administrateurs par l’Assemblée Générale de ce jour.

Le Conseil d’Administration a décidé de répartir les tâches comme suit:

  • Président : Monsieur Emiel De Smet
  • Vice-président : 
  • Secretaire : Monsieur Bernard Sicx
  • Trésorier : Monsieur Jean-Pierre DERNI